ELECTIONS REGIONALES ILE DE FRANCE - 14 ET 21 MARS 2010
Votre voix compte, chaque voix compte !
Cependant certains électeurs ne pourront se rendre à leur bureau de vote pour cause d'éloignement ou d'empêchement.
Pour les personnes concernées, le vote par procuration est la solution. Une simple formalité à remplir suivant la procédure décrite ci-dessous.
Il est conseillé d'entamer les démarches le plus tôt possible et au plus tard trois jours avant le scrutin de manière à ce que la procuration arrive à temps en Mairie.
Pour rechercher un mandataire UMP :
Téléphoner à UMP - Conflans au 06 07 29 05 51
ou adresser un courriel à [email protected]
Pour prendre connaissance de la "Procédure d'établissement d'une Procuration", cliquer ci-dessous sur "Lire la suite de la note".
LE VOTE PAR PROCURATION A - Qui peut voter par procuration ?
Trois catégories de personnes peuvent voter par procuration (art. L. 71) :
● les électeurs attestant sur l’honneur qu’il leur est impossible d’être présents dans leur commune d’inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune, en raison d’obligations professionnelles, en raison d’un handicap, pour raison de santé ou en raison de l’assistance apportée à une personne malade ou infirme ;
● les électeurs attestant sur l’honneur qu’ils ne sont pas présents dans leur commune d’inscription le jour du scrutin, en raison d’obligations de formation, parce qu’ils sont envacances ou parce qu’ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale ;
● les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n’entraînant pas une incapacité électorale.
B - Qui peut être mandataire ?
Le mandataire est la personne qui reçoit la procuration. Il doit :
● être inscrit dans la même commune que le mandant, qui lui donne procuration, mais pas nécessairement dans le même bureau de vote : à Paris, Lyon et Marseille, le mandataire peut être inscrit dans un arrondissement différent de celui du mandant (art. L. 72) ;
● jouir de ses droits électoraux (art. L. 72) ;
● ne pas disposer de plus de deux procurations, dont une seule établie en France (art. L. 73).
C - Comment faire établir la procuration ?
►Le mandant doit se présenter personnellement (art. R. 72) :
● au tribunal d’instance de son lieu de résidence ou de travail,
● ou bien au commissariat de police/à la gendarmerie (cela varie selon les communes), muni d’une pièce d’identité et d’une déclaration sur l’honneur attestant qu’il se trouve dans l’une des trois conditions requises ; le policier ou le gendarme doit avoir la qualité d’officier judiciaire pour être habilité à établir une procuration [1].
Pour une procuration à établir hors de France, voir les articles R. 72-1 et R. 72-2.
►Les personnes dont l’état de santé ne leur permet pas de se déplacer peuvent demander par écrit à un officier de police judiciaire compétent de se rendre à leur domicile pour établir la procuration. Cette demande est accompagnée d’un certificat médical ou de tout autre document officiel justifiant que l’électeur est dans l’impossibilité manifeste de comparaître (art. R. 72 et R. 73).
►Le mandant justifie de son identité et renseigne sur le formulaire les informations relatives au mandataire : nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance.
D - Quand faire établir la procuration ?
►Une procuration peut être établie tout au long de l’année (circ. n°2006-108 du 4 déc. 2006).
►Il n’y a pas de date limite pour faire établir une procuration, mais il est recommandé de s’y prendre suffisamment à l’avance pour que la procuration puisse être adressée en temps utile en mairie.
[1] CE, 17 octobre 2003, Consultation des électeurs de Corse. .................................................................. Sur le site de l'UMP78 vous pouvez regarder en images le "Mode d'emploi illustré" de l'établissement d'une procuration de vote et recopier le modèle de formulaire de déclaration sur l'honneur en cliquant succéssivement ci-desssous sur : "mode d'emploi" ou "formulaire". Procuration : mode d'emploi- formulaire