30 Délibérations
A noter : Polémique lors du débat sur une délibération, n°29, « hors compétence municipale » inscrite à l’ordre du jour du Conseil Municipal par la Majorité PS/Verts, concernant le Changement de statut de « La Poste ».
Les points importants à l’ordre du jour :
Point 12 : Révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme sur le secteur dit « La Rafale », propriété de 4800 m2 sise 48 Avenue du Maréchal Gallieni – Modalités de concertation
L’objectif est de protéger les arbres remarquables existants sur cette propriété. Une opération immobilière est prévue sur ce site.
Une concertation aura lieu avec la population sous les formes habituelles : affichage de cette délibération, Info bulletin municipal, exposition publique avant approbation du PLU révisé, dossier et registre destiné aux observations disponibles en Mairie.
Adopté à l’unanimité
Point 21 : Nouvelles modalités d’attribution du régime indemnitaire aux agents municipaux
Le régime indemnitaire est un élément facultatif de la rémunération s’ajoutant au traitement de base de l’agent communal. Les indemnités sont attribuées par filière et grade, réglementairement et selon des critères d’attribution individuels.
A Conflans, ces indemnités annuelles s’élèvent à environ 160 000 €. Elles sont inscrites au budget 2009.
Adopté à la majorité
Point 23 : Abonnement dit de solidarité
Dans le cadre du stationnement payant mis en place, dont le Délégataire est la société SPIE AUTOCITE, considérant la nécessité de répondre a un besoin social de la population conflanaise à revenus modestes qui réside dans un secteur où le stationnement est payant ou réglementé et qu’à cet effet il est nécessaire de modifier la grille tarifaire des abonnements.
Il est décidé de créer une tarification trimestrielle et annuelle de la carte d’abonnement à des conditions financières adaptées, soit : 20 € pour un abonnement trimestriel et 60 € pour un abonnement annuel.
Pour bénéficier de cet avantage de stationnement en zone verte du secteur où ils résident les demandeurs devront justifier de leurs conditions de revenus modestes et remplir un dossier en Mairie.
Adopté à la majorité
Point 30 : Délégation de service public - Examen du rapport 2008 - Gestion du stationnement payant
Vu le rapport annuel de délégation de service public de SPIE AUTOCITE pour la gestion du stationnement payant sur voirie et la gestion des parcs de stationnement relais, le Conseil municipal prend acte du rapport 2008.
S’agissant d’un rapport de service public, cette délibération ne donne pas lieu à un vote.
Michel RIFAUT devait préciser que les résultats (déficitaires) correspondant à 2 mois d’exploitation n’étaient pas significatifs mais que le prochain rapport, dans 1 an, ferait l’objet d’un examen attentif et donnerait lieu à un débat intéressant.
Examen sans vote du rapport
Point 25 : Actualisation du « Règlement de Voirie de la Ville »
Les conditions d’intervention sur le domaine public, l’évolution sensible des flux de circulation et une meilleure prise en compte de la sécurisation des déplacements des piétons et du partage de l’espace public ont nécessité l’adoption d’un nouveau « Règlement de Voirie » de la Ville de Conflans Sainte Honorine.
Adopté à la majorité.
En réalité il s’agit d’un texte proposé par un comité national regroupant tous les syndicats, partis politiques et associations de gauche opposés à la modification du statut du service public de La Poste qui sera prochainement abordé par le Parlement, compte tenu de l’ouverture à la concurrence du service postal en 2011.
Michel RIFAUT , Groupe Ensemble Pour Conflans, est intervenu en faisant remarquer que cette délibération, proposant un texte contestataire relatif au changement de statut de « La poste » prochainement discuté au parlement, risquait d’être frappé d’illégalité s’il était maintenu, le Conseil municipal n’ayant pas compétence à légiférer.
La forme (délibération) du débat au sein du Conseil Municipal n’étant pas acceptable, Michel Rifaut a précisé que le Groupe EPC, qu’il préside, s’en tiendrait à un refus de vote sur cette délibération qui ne devrait pas en être une.
JF.Campion, en complément de l’intervention de M. Rifaut, cite un passage d’un ouvrage édité en 2008 par JP Huchon, Président de la Région Ile de France et Conseiller Municipal de Conflans, où il est écrit : « on ne peut ignorer le marché et maintenir à tout prix une entreprise dans le service public quand elle est soumise aux impératifs de la concurrence ».
Le Président du Groupe Verts, a déclaré que les élus Verts de Conflans étaient « solidaires » du projet de cette délibération « qui n’est pas la propriété du groupe socialiste » et « qu’ils étaient d’accord sur la forme et le fond de cette délibération ».
Le quatrième Adjoint au Maire, parlant au nom de ses camarades socialistes, a reconnu que cette délibération était un « copier-coller » et qu’il défendait le service public en regrettant que le Groupe de Michel Rifaut ne s’associe pas à ce qu’il a défini comme étant une décision de la Majorité municipale.
De son coté, le Maire (PS) a contesté les interprétations faites des écrits du Président de Région et a polémiqué sur les prises de positions politiques de Michel Rifaut (UMP).
La Majorité s'est prononcée "POUR", le Groupe "Ensemble Pour Conflans" n'a pas pris part au vote.
Pour prendre connaissance de l’intervention de Michel Rifaut, cliquer ci-dessous sur lire la « suite de la note ».
Conseil Municipal du 21 septembre 2009 Délibération n° 29 « Contre la privation de La Poste, pour un débat public et un référendum sur le service public postal » Intervention de Michel RIFAUT, Conseiller Municipal, Groupe Ensemble Pour Conflans Devant un problème important d’organisation de société, en l’occurrence s’agissant de la gestion d’un service public et notamment de son statut, il est naturel que les collectivités, et les citoyens, s’y intéressent de très près. Car cela impacte la vie quotidienne. Monsieur le Maire, vous avez inscrit à l’ordre du jour de la présente séance du Conseil Municipal un texte afférent à l’évolution du statut du service public « La Poste ». Il est vrai que cette évolution envisagée fait naturellement et justement débat dans notre Pays, notamment en zones rurales, et nous sommes sensibles aux argumentations développées. Ce que je trouve anormal, c’est que la majorité municipale de Conflans, dans le cadre d’une séance du Conseil Municipal, s’appuie, pour manifester son désaccord sur l’évolution du statut de la Poste, sur le vote des élus municipaux sur une soi disant « délibération » se prononçant contre un projet de loi, pour l’organisation d’une consultation des habitants de la commune et pour la demande d’un référendum. Le tout dans un esprit de contestation des institutions, dans la mesure ou ce sujet relève des prérogatives du Parlement qui a été démocratiquement élu. Ce texte, dans sa présentation sous forme de délibération, n’a pas de valeur légale puisque le Conseil Municipal n’a pas compétences à légiférer. En fait, le document que vous nous demandez de voter n’est qu’un copier-coller d’un texte proposé par un comité national regroupant un ensemble d’associations, de syndicats et de mouvements politiques de gauche. Ce même comité propose également un « mode opératoire de la votation citoyenne » envisagée le 3 octobre. Nous avons les textes en notre possession. Nous considérons que nous ne sommes pas dans le cadre de la gestion communale et pour le coup, un vœu, eut été plus logique et admissible. Si ce projet de délibération était maintenu vous comprendrez qu’il risquerait d’être frappé d’illégalité. Pour toutes ces raisons, Monsieur le Maire, je vous demande d’enregistrer le refus de vote de notre groupe.